Conditions générales de Supportho Medical B.V.
Siège social à Amersfoort, inscrit à la Chambre de Commerce sous le numéro 74934058

Article 1 – Définitions

1.1 Dans les présentes conditions générales, on entend par Supportho : Supportho Medical B.V., établie à Amersfoort.

1.2 Dans les présentes conditions générales, on entend par « acheteur » : la personne physique, la personne morale ou le partenariat qui a conclu un accord avec Supportho concernant la fourniture de services et/ou de biens (y compris les dispositifs médicaux et/ou les implants) par Supportho ou la prestation de tout autre service.

1.3 Supportho répartit ses acheteurs en trois groupes : a. Les cabinets médicaux et les cliniques, b. les particuliers (consommateurs) et c. les clients internationaux.

1.4 Dans les présentes conditions générales, le terme « contrat » désigne : tout accord entre l’acheteur et Supportho portant sur la fourniture de services et/ou de biens par Supportho au nom de l’acheteur.

Article 2 – Application des conditions

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et contrats conclus par Supportho dans le cadre de ses activités commerciales.

2.2 En passant une commande, l’acheteur déclare accepter les présentes conditions générales.

2.3 Les dérogations aux présentes conditions générales ne peuvent être faites que de manière explicite et par écrit, d’un commun accord.

2.4 Les dérogations de Supportho en faveur de l’acheteur n’entraînent jamais la suppression des présentes conditions générales dans d’autres cas. L’acheteur ne peut jamais revendiquer un quelconque droit fondé sur le fait que Supportho a appliqué ces conditions générales avec indulgence dans le passé.

2.5 Les contrats et/ou accords complémentaires, en dehors de la commande verbale ou écrite (dans les présentes conditions générales, on entend aussi explicitement par e-mail) avec Supportho ou le personnel subordonné de Supportho, ne sont contraignants pour Supportho que si et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par Supportho.

2.6 Si l’acheteur fait également référence à l’applicabilité de ses conditions générales, en cas de conflit, seules les dispositions des présentes conditions générales seront applicables, à moins que Supportho n’accepte explicitement par écrit l’applicabilité des conditions générales de l’acheteur.

Article 3 – Conclusion du contrat

3.1 Toutes les offres et propositions de prix faites par Supportho sont sans engagement, sauf convention contraire explicite et écrite, et peuvent en tout cas être révoquées par Supportho dans les sept jours ouvrables suivant la livraison.

3.2 Toute offre est, sauf indication contraire explicite, basée sur une livraison dans des circonstances normales.

3.3 L’acheteur est responsable de (fournir) les données et spécifications correctes pour un produit sur mesure (dispositifs médicaux et/ou implants) à livrer/fabriquer et garantit l’exactitude des informations fournies par lui et/ou à sa demande. L’offre de Supportho contient (alors) une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’acheteur d’évaluer correctement l’offre. Les images utilisées par Supportho sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre ne lient en aucun cas Supportho.

3.4 Un contrat n’est établi qu’après l’acceptation d’une commande par Supportho.

3.5 Supportho est en droit de refuser des commandes ou d’assortir la livraison de certaines conditions, sauf indication contraire explicite.

3.6 Si une commande n’est pas acceptée, Supportho le communiquera dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la commande.

Article 4 – Livraison

4.1 Les marchandises seront livrées, le cas échéant, à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée lors de sa commande. Si l’acheteur souhaite une adresse de livraison différente, il doit en faire part à Supportho par téléphone ou par courrier électronique.

4.2 Les délais de livraison indiqués par Supportho sont donnés à titre indicatif. En concluant le contrat, l’acheteur accepte le délai de livraison indiqué. Le délai de livraison ne commence à courir que lorsque tous les détails commerciaux et techniques ont été convenus, que toutes les données nécessaires, les dessins et/ou photos définitifs approuvés, les dispositifs médicaux à fixer, etc. sont en possession de Supportho et que les conditions nécessaires à l’exécution du contrat ont été remplies.

4.3 Le dépassement de ce délai de livraison n’entraîne en aucun cas une défaillance juridique. Par conséquent, une mise en demeure est nécessaire pour que Supportho puisse être en défaut.

4.4 À partir du moment de la livraison, les marchandises sont à la charge de l’acheteur. En cas de dommage pendant le transport, l’acheteur devra le signaler à Supportho dans les sept jours suivant la livraison.

4.5 Les livraisons en pièces détachées doivent être acceptées par l’acheteur, le cas échéant. Concernant les livraisons partielles, les dispositions qui s’appliquent à la livraison de l’ensemble de la commande/mission sont applicables. Ceci s’applique en particulier au délai de paiement et au délai de réclamation.

Article 5 – Prix

5.1 Les prix de Supportho sont basés sur les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat et (pour les livraisons aux non-consommateurs) s’entendent hors TVA et hors frais d’expédition, sauf mention contraire explicite. Les prix mentionnés sont en euros. Pour les livraisons aux consommateurs, tous les surcoûts, tels que la TVA et les frais d’expédition, sont indiqués.

5.2 Si les prix de certains biens et/ou services ne sont pas mentionnés dans le contrat, ces livraisons et services auront lieu sur la base d’un calcul ultérieur.

5.3 Si, avant la livraison, mais après la conclusion du contrat, des augmentations de prix surviennent, Supportho est autorisé à adapter les prix en conséquence. Ceci s’applique également si l’augmentation de prix était prévisible au moment de la conclusion du contrat. Si une telle situation se produit dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le consommateur (uniquement) après une telle augmentation de prix a le droit de résilier le contrat dans les 30 jours suivant l’augmentation de prix, si celle-ci n’a pas encore été appliquée.

Article 6 – Paiement

6.1 Sauf indication contraire de Supportho par écrit, le paiement doit avoir lieu à l’avance.

6.2 Le paiement doit être effectué par virement bancaire, par paiement avant livraison sur le compte bancaire indiqué par Supportho (sur la facture) ou par prélèvement automatique.

6.3 Les paiements doivent être effectués en euros.

6.4 Si le délai de paiement applicable est dépassé, l’acheteur est juridiquement en défaut de paiement à compter du jour où le paiement aurait dû avoir lieu. À compter de cette date, Supportho est en droit de facturer à l’acheteur les intérêts moratoires légaux pour les  consommateurs et les intérêts commerciaux légaux pour les non-consommateurs.

6.5Supportho est par ailleurs en droit de facturer à l’acheteur tous les frais juridiques et extrajudiciaires liés au règlement de la ou des factures à compter de l’expiration du délai de paiement (et pour les consommateurs après l’envoi de la « lettre de 14 jours »). Les frais extrajudiciaires sont calculés à hauteur de 15 % du montant de la facture et des intérêts éventuels à payer à Supportho, avec un minimum de 50,00 € et sans préjudice du droit de Supportho de facturer des frais plus élevés, si ceux-ci peuvent être justifiés par Supportho.

6.6 L’acheteur, n’étant pas un consommateur, n’est pas autorisé à compenser une créance de Supportho, à quelque titre que ce soit, avec une créance de l’acheteur.

6.7 Aucune réclamation, dommage ou demande de garantie, que l’acheteur croit pouvoir invoquer à l’encontre de Supportho, ne lui donne le droit de suspendre ou de négliger l’exécution de ses obligations ou même de les considérer comme caduques.

6.8 En cas de manquement imputable à l’acheteur dans l’exécution du contrat, ou en cas de saisie de marchandises appartenant à l’acheteur, ou si la suspension des paiements ou la faillite de l’acheteur est demandée, ou si la procédure de restructuration de la dette des personnes physiques est déclarée applicable, la créance de Supportho sur l’acheteur, y compris les intérêts et les frais, sera immédiatement exigible. En cas d’infraction aux dispositions du présent paragraphe, l’acheteur est considéré comme étant en défaut de plein droit.

6.9 En cas de retard de paiement ou d’autres circonstances décrites à l’article 6.8, Supportho a le droit de suspendre l’exécution du contrat conclu avec l’acheteur ou (à son gré) de dissoudre totalement ou partiellement le contrat conclu avec l’acheteur sans être tenu à des dommages-intérêts envers l’acheteur.

Article 7 – Ajouts et modifications

7.1 Supportho n’est lié par les accords supplémentaires ou les modifications du contrat uniquement si Supportho les a confirmés par écrit ou par courrier électronique.

7.2 Des accords supplémentaires, des modifications ou des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de Supportho peuvent entraîner une prolongation du délai convenu par les parties.

7.3 Les travaux et coûts supplémentaires de Supportho résultant d’accords complémentaires peuvent être facturés à l’acheteur.

Article 8 – Données à caractère personnel

8.1 Les données personnelles de l’acheteur seront incluses dans les fichiers de Supportho et si nécessaire, et dans ce cas avec une notification explicite et dans la mesure où le consentement de la personne concernée est exigé, partagées avec les fournisseurs de matériels médicaux. Ces informations seront utilisées pour l’exécution de la commande de l’acheteur.

8.2 L’acheteur peut à tout moment accéder à ses données figurant dans les fichiers de Supportho. L’acheteur a le droit d’exiger la modification des données, si celles-ci ne sont pas correctes.

8.3 Les données à caractère personnel fournies à Supportho seront utilisées pour évaluer, signer et exécuter une commande et pour gérer la relation clientèle qui en découle, y compris la sauvegarde des données (médicales) en tant que dossier pour un éventuel suivi et/ou des échanges, le recouvrement des créances en suspens, la lutte contre la fraude et/ou le respect des obligations légales. Les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps qu’elles seront nécessaires à la réalisation de l’une ou l’autre de ces finalités. Supportho prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données, le tout conformément au RGPD et la loi néerlandaise de mise en œuvre du RGPD.

Article 9 – Réserve de propriété

9.1 Supportho conserve la propriété de toutes les marchandises livrées à l’acheteur jusqu’à ce que le prix d’achat de toutes ces marchandises, y compris les marchandises futures, ait été entièrement payé. Par ailleurs, la réserve de propriété s’applique aux créances que Supportho pourrait avoir à l’encontre de l’acheteur en raison du non-respect par ce dernier d’une ou plusieurs de ses autres obligations envers Supportho.

9.2 Tant que le paiement intégral du prix d’achat, y compris les intérêts et les frais, n’a pas été reçu, l’acheteur n’est pas autorisé à implanter les biens achetés ou à en transférer la propriété, sauf avec le consentement écrit de Supportho.

9.3 En dépit de la réserve de propriété stipulée par Supportho, le risque des articles livrés par Supportho est transféré à l’acheteur à partir du moment où les articles lui sont livrés. En tout état de cause, Supportho ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage aux biens livrés sous réserve de propriété survenant pendant le séjour de l’acheteur.

9.4 L’acheteur doit respecter intégralement et inconditionnellement tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui sont dévolus aux articles, dessins, modèles (d’essai), plans, etc. livrés et/ou mis à disposition par Supportho. Supportho ne garantit pas que les articles livrés à l’acheteur ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, non écrits, de tiers.

Article 10 – Conseils

10.1 L’acheteur ne peut tirer aucun droit des conseils et informations donnés par Supportho si ceux-ci ne sont pas directement liés à la commande.

10.2 L’acheteur (catégorie a) ou son prestataire de soins est responsable des conceptions, calculs, dessins réalisés en son nom et par lui et de l’aptitude fonctionnelle des matériaux et/ou produits prescrits par lui.

Article 11 – Garantie

11.1 Supportho ne fournira une garantie sur les marchandises livrées par Supportho que si et dans la mesure où elle est fournie par les fournisseurs de Supportho.

11.2 S’il existe une garantie, elle n’est valable qu’en cas d’éventuelles erreurs de production et/ou de défauts survenant lors d’une utilisation normale des biens livrés par Supportho conformément à l’usage habituel et normal et donc pas en cas de stockage, d’implantation, de traitement ou d’utilisation incorrecte ou de non-respect des instructions d’entretien fournies.

11.3 Aucune garantie n’est accordée pendant la période où l’acheteur est en défaut quant à l’exécution de ses obligations envers Supportho.

11.4 La garantie fournie par Supportho ne va pas au-delà de la livraison sans frais de la partie manquante de la marchandise ou de la réparation ou du remplacement sans frais de la marchandise en cas de défaut faisant partie de la garantie, ceci à la discrétion de Supportho. En raison de la livraison ultérieure de la pièce manquante ou de la réparation ou du remplacement du bien livré, Supportho agit dans tous les droits que l’acheteur pourrait exercer contre le fabricant ou l’importateur du bien.

11.5 Si le bien livré par Supportho a été réparé, transformé ou traité par un tiers, la garantie fournie par Supportho devient caduque, sauf si Supportho a approuvé par écrit la réparation, la transformation ou le traitement par un tiers.

11.6 Sauf convention contraire expresse et écrite, Supportho n’est tenu de respecter ses obligations de garantie telles que décrites dans les clauses précédentes que sur le territoire des Pays-Bas.

Article 12 – Réclamations

12.1 L’acheteur est tenu de vérifier les marchandises livrées immédiatement après la livraison afin de détecter d’éventuelles dérogations aux conditions convenues.

12.2 Les éventuelles réclamations doivent être soumises immédiatement et au plus tard 8 jours après la livraison effective, par e-mail à Supportho, en indiquant précisément les faits sur lesquels portent ces réclamations. Après l’expiration de ce délai, les marchandises livrées/exécutées sont considérées comme acceptées de manière irrévocable et inconditionnelle par l’acheteur.

12.3 Il n’existe aucun droit de réclamation si et dès que l’acheteur utilise les marchandises livrées à une fin autre que celle pour laquelle elles sont adaptées selon des normes objectives ou les utilise à une fin autre que celle pour laquelle Supportho pouvait raisonnablement supposer qu’elles seraient utilisées.

12.4 Les réclamations concernant des écarts mineurs de couleurs, de qualités, de compositions, d’épaisseurs, de quantités, etc. communs au commerce et au secteur ne sont pas acceptées.

12.5 Supportho n’est tenu de reconnaître les réclamations soumises que si l’acheteur a respecté toutes ses obligations contractuelles envers Supportho, pour quelque raison que ce soit. L’acheteur, qui n’est pas consommateur, ne peut pas suspendre ou compenser ses obligations dans le cadre d’une réclamation qu’il a introduite.

12.6 Dans le cas où les réclamations de l’acheteur sont fondées, compte tenu également des dispositions ci-dessus, Supportho assure, après consultation avec l’acheteur, une nouvelle livraison d’un bien ou d’un service de même nature ou similaire dans un délai raisonnable. Sur demande, l’acheteur doit remettre à Supportho les marchandises ou les pièces remplacées ou les documents relatifs à la prestation de service ou les conserver pendant une période appropriée à des fins de contrôle. La dissolution totale ou partielle du contrat par l’acheteur n’est possible qu’avec la coopération de Supportho.

12.7 Si les réclamations de l’acheteur, compte tenu également des dispositions ci-dessus, sont fondées mais qu’une nouvelle livraison dans un délai raisonnable n’est pas possible, Supportho est en droit de livrer un bien ou un service du type le plus proche ou d’appliquer une réduction de prix raisonnable. La dissolution totale ou partielle du contrat par l’acheteur n’est possible qu’avec la coopération de Supportho.

Article 13 – Politique de retour

13.1 Les produits fabriqués sur mesure, tels que les prothèses sur mesure, ne peuvent être retournés. En ce qui concerne l’achat par le consommateur, il s’agit d’une exception au droit de rétractation.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Si des manquements surviennent dans le cadre d’une relation juridique à laquelle s’appliquent les présentes conditions générales, Supportho n’est pas responsable, sauf intention ou négligence grave, des dommages d’entreprise, des dommages indirects, des retards, des manques à gagner, des dommages matériels, des dommages corporels (cette limitation de responsabilité concernant les dommages corporels ne s’applique pas si un consommateur est lié par contrat) ou de tout autre dommage quel qu’il soit, directement ou indirectement, pour l’acheteur et/ou des tiers. Supportho est tenu au maximum de livrer à nouveau le produit ou le service ou, si la livraison n’est plus raisonnablement possible, d’appliquer une réduction raisonnable du prix.

14.2 Toute responsabilité de Supportho est limitée aux dommages prévisibles comme conséquence possible de l’acte qui oblige au remboursement. Le montant maximum qui sera réglé dans le cas concerné est le montant de la couverture de l’assurance responsabilité civile, augmenté du montant de la franchise qui ne sera pas prise en charge par l’assureur conformément aux conditions de la police.
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’est effectué en vertu de l’assurance susmentionnée, toute responsabilité sera limitée au montant net facturé par Supportho pour le cas en question.

14.3 Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, Supportho ne sera jamais responsable des biens et/ou services achetés auprès de tiers, sauf dans la mesure où ces tiers sont responsables envers Supportho et offrent un recours.

14.4 Supportho ne peut être tenu responsable si l’acheteur n’a pas signalé le dommage dans les 8 jours suivant le moment où celui-ci a été découvert ou aurait pu l’être, par courrier électronique à Supportho.

14.5 Supportho stipule tous les moyens de défense légaux et contractuels auxquels elle peut faire appel pour défendre sa propre responsabilité envers l’acheteur, également au nom de ses subordonnés et non-subordonnés pour le comportement desquels elle serait responsable selon la loi.

14.6 Sans préjudice des autres dispositions du présent article et des présentes conditions générales, toute action en justice doit être portée devant un tribunal sous peine de déchéance dans un délai d’un an à compter de la livraison de la prestation.

Article 15 – Indemnité

15.1 L’acheteur garantit pleinement Supportho contre toute forme de responsabilité envers des tiers qui pourrait incomber à Supportho en ce qui concerne les marchandises livrées ou les services exécutés par Supportho, dans la mesure où cette responsabilité n’incombe pas à Supportho en vertu des présentes conditions générales.

Article 16 – Dissolution

16.1 Si l’acheteur ne respecte pas une quelconque obligation découlant du contrat conclu avec Supportho, ou en cas de faillite de l’acheteur,  d’application de procédure de restructuration de la dette des personnes physiques, d’octroi (provisoire) d’un sursis de paiement ou de liquidation, l’acheteur est considéré comme étant en défaut sans autre avis et Supportho a le droit de résilier le contrat sans autre avis ou de suspendre l’exécution du contrat partiellement ou entièrement, par exemple sans préjudice du droit de Supportho de résilier le contrat sans autre avis. Les dispositions ci-dessus s’appliquent au gré de Supportho et sans préjudice du droit de Supportho de demander à l’acheteur une indemnisation pour les dommages subis à la suite de la suspension ou de la résiliation.

16.2 En cas de suspension ou de dissolution par Supportho du contrat tel que décrit au paragraphe précédent, Supportho n’est en aucun cas responsable des dommages envers l’acheteur.

Article 17 – Force majeure

17.1 Supportho dispose à tout moment du droit de résilier le contrat conclu avec l’acheteur ou de suspendre l’exécution du contrat sans être tenu à une quelconque indemnisation si Supportho ou ses fournisseurs ou d’autres personnes morales impliquées dans l’exécution du contrat conclu avec l’acheteur ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations pour cause de force majeure.

17.2 Par force majeure, comme mentionné au paragraphe précédent, on entend : tout manquement qui ne peut être imputé à Supportho dans la mesure où ce manquement ne relève pas de sa faute et en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une pratique généralement acceptée. Cela inclut dans tous les cas : grèves, blocages, incendies, gelées, inondations, manque de moyens de transport, réglementations gouvernementales, refus de permis d’importation ou d’exportation par le gouvernement, émeutes, mobilisation, guerre, état de siège, blocus, perturbations industrielles, maladie excessive des employés, livraison tardive ou livraison défectueuse de matériaux d’emballage, de matières premières ou de matières auxiliaires, indépendamment du fait que ces circonstances se produisent chez Supportho ou chez ses fournisseurs ou d’autres personnes morales dont Supportho utilise les services pour l’exécution du contrat conclu avec l’acheteur.

Article 18 – Communication

18.1 La communication entre Supportho et l’acheteur se fera principalement par téléphone ou par courrier électronique. Supportho ne peut être tenu responsable des dommages, des retards ou de la mauvaise transmission des informations relatives aux commandes et des communications résultant de l’utilisation d’internet ou de toute autre forme de communication entre l’acheteur et Supportho et des tiers.

18.2 Le contenu des sites ainsi que le contenu de toutes les autres publications de Supportho sur internet ont été composés avec le plus grand soin. Supportho ne peut garantir la nature, l’exactitude ou le contenu de ces informations. Supportho n’est pas responsable des éventuelles erreurs ou inexactitudes ni des conséquences de l’utilisation des informations, à moins que et dans la mesure où il y a intention ou négligence grave de la part de Supportho.

18.3 Aucun élément des sites de Supportho ne peut être utilisé par des tiers sans le consentement de Supportho. Tous droits réservés à Supportho.

Article 19 – Nullité des Conditions Générales

19.1 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait nulle ou annulée, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

19.2 Dans un cas tel que décrit au paragraphe précédent, la disposition nulle ou annulée est réputée avoir été remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de la nature et du but de la disposition.

Article 20 – Litiges

20.1 Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou au respect des présentes conditions générales seront soumis à l’avis du tribunal de Rotterdam ou du tribunal compétent selon la loi en vigueur.

20.2 Seul le droit néerlandais s’applique à tous les contrats conclus par Supportho dans le cadre des présentes conditions générales.

20.3 Aucune des dispositions qui précèdent ne limite de quelque manière que ce soit les droits de Supportho résultant du droit commun.

Article 21 – Conditions relatives aux demandes

21.1 Ces conditions générales sont également disponibles sur demande auprès de Supportho par courrier électronique : info@supporthomedical.nl